roccom gmbh (CH) – Déclaration de protection des données

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Déclaration de protection des données dans la version du 01.09.2023:

1. De quoi est-il question dans cette déclaration relative à la protection des données?

La protection des données est une affaire de confiance et votre confiance nous tient à coeur. Bien que nous n'ayons pas modifié le traitement de nos données personnelles, nous vous informons, conformément aux dispositions de la loi fédérale révisée sur la protection des données (LPD) au 1er septembre 2023, de la manière dont nous traitons les données personnelles de, nos locataires et autres partenaires.

Il nous tient à coeur que vous soyez informé(e) en détail sur le traitement de vos données personnelles. Il est important pour nous que vous compreniez:

2. Qui est responsable du traitement de vos données?

Société suivante est responsable du traitement des données conformément à la présente déclaration relative à la protection des données:

   roccom gmbh

   Eichenstrasse 19

   CH-4054 Bâle

Pour toute question relative à la protection des données,vous pouvez nous contacter comme suit:

   Adresse e-mail: info@roccom.ch

3. Que sont les «données personnelles» et que signifie «traitement»?

Par «données personnelles», on entend les données qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable, c'est-àdire qui permettent de tirer des conclusions sur son identité. Les «données personnelles sensibles» sont des catégories de données personnelles qui sont particulièrement délicates, raison pour laquelle leur traitement peut être soumis à des exigences particulières.

Sont par exemple considérées comme des données personnelles sensibles les données relatives à la santé et les données relatives aux sanctions pénales ou administratives ainsi qu'à l'aide sociale.

Au chiffre 5, vous trouverez des informations sur les données que nous traitons dans le cadre de la présente déclaration relative à la protection des données.

Par «traitement», on entend toute manipulation de données personnelles, notamment la collecte, la conservation, l'enregistrement, l'utilisation, la communication, la sécurisation, l'archivage, la destruction et la suppression.

4. Qui est concerné par un traitement de données de notre part?

Nos traitements de données peuvent notamment concerner les personnes suivantes («personnes concernées»):

Si nous traitons des données de tiers que nous avons obtenues par votre intermédiaire, nous partons du principe que la personne concernée est informée du traitement de ses données par nos soins et qu'elle y consent.

5. Quelles données vous concernant traitons-nous, dans quel but et auprès de qui sont-elles collectées?

Selon le motif et le but, nous traitons différentes données provenant de différentes sources. Si vous habitez dans un de nos immeubles, la finalité est la conclusion et l'exécution du contrat de location. Nous traitons principalement les catégories de données décrites ci-après aux fins susmentionnées, cette liste n'étant pas exhaustive. Si des données changent au fil du temps, nous conservons non seulement l'état actuel, mais aussi l'état antérieur.

Données de base

Par données de base, nous entendons les données de base dont nous avons besoin pour le traitement de nos relations contractuelles, légales et autres. Il s'agit par exemple des: nom, sexe, adresse, date de naissance et état civil. Les données de base nous sont fournies par vous ou par nos partenaires commerciaux qui travaillent pour notre compte (par exemple, la agent immobilier).

Données financières / Données de consommation

Nous traitons des données financières sous la forme de vos coordonnées bancaires et des transactions bancaires avec nous. De plus, vos données de consommation sont traitées en raison de l'utilisation du bien loué.

Extrait de poursuites / Formulaire de location

En tant que candidat d'un objet de location, vous nous avez fourni, ou à notre mandataire (voir «Prestataire de services»), un extrait du registre des poursuites ainsi que toutes les autres informations et documents sur le formulaire de location au moment de la demande de location, si par conséquent aucun contrat de location n'est conclu, ces données seront immédiatement supprimées.

Données de communication

Lorsque vous entrez en contact avec nous, nous traitons vos données de communication (adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, motif de la prise de contact et réponse, etc.). Nous recevons principalement ces données de votre part, mais elles peuvent également nous être communiquées par des tiers tels que La Poste Suisse (mises à jour d'adresse).

6. Prenons-nous des décisions individuelles automatisées?

Conformément à la loi sur la protection des données, les décisions individuelles automatisées, c'est-à-dire prises exclusivement par ordinateur et sans intervention d'un employé, doivent être identifiables, cependant, aucune décision individuelle automatisée n'est prise.

7. À qui vos données sont-elles communiquées?

Nos collaborateurs ont accès à vos données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire à la finalité du traitement et aux activités des collaborateurs concernés.

Les collaborateurs agissent selon leurs instructions et sont tenus à la confidentialité et au secret professionnel lorsqu'ils traitent vos données personnelles. Par ailleurs, les institutions suivantes peuvent prendre connaissance de vos données:

Autorités et offices

Il peut arriver que nous communiquions des données personnelles vous concernant aux autorités et à des offices en raison d'obligations légales.

Service de médiation / Tribunaux

En cas de litiges relevant du droit, il peut s'avérer nécessaire que nous communiquions des données au service de médiation ou tribunal compétent.

Prestataires de services

Nous pouvons transmettre vos données personnelles à des tiers si nous souhaitons recourir à leurs services («soustraitants»). Il s'agit principalement des domaines suivants:

Nous travaillons principalement avec des prestataires de services situés en Suisse. Nous communiquons à chaque fois aux prestataires de services les données nécessaires à leurs prestations et nous assurons, par notre sélection et des accords contractuels appropriés, que la protection des données est également respectée par les prestataires de services pendant toute la durée du traitement.

8. Vos données sont-elles communiquées à l'étranger?

En principe, nous ne communiquons pas vos données personnelles à l'étranger, sauf à vous-même. Comme expliqué au chiffre 7, nous ne sommes pas les seuls à traiter vos données personnelles, nos prestataires de services le font également. En principe, nous veillons par contrat à ce que vos données ne soient pas non plus communiquées à l'étranger par nos prestataires de services. Toutefois, l’utilisation des technologies les plus récentes (p. ex. solutions cloud) entraîne un risque résiduel que vos données soient transmises à l'étranger. Il se peut que les pays concernés ne disposent pas de lois protégeant vos données personnelles dans la même mesure qu'en Suisse ou dans l'UE ou l'EEE (par ex. les États-Unis). Nous prenons donc des dispositions contractuelles (ou demandons à nos prestataires de services de prendre de telles dispositions) pour compenser contractuellement la protection légale plus faible. Pour ce faire, nous utilisons généralement les clauses contractuelles standard émises ou reconnues par la Commission européenne et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) (vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ainsi qu'une copie de ces clauses sous Standard contractual clauses for controllers and processors in the EU/EEA (europa.eu), dans la mesure où le destinataire n'est pas déjà soumis à un ensemble de règles reconnues par la loi pour garantir la protection des données.

9. Pendant combien de temps vos données sont-elles traitées?

Nous conservons vos données aussi longtemps que l'exigent nos finalités de traitement et surtout les délais de conservation légaux. Après expiration des délais correspondants, nous supprimons ou rendons anonymes vos données personnelles.

10. Comment vos données sont-elles protégées?

Nous traitons vos données de manière confidentielle et prenons des mesures de sécurité tant techniques (cryptage, pseudonymisation, journalisation, restrictions d'accès, sauvegardes régulières, etc.) qu'organisationnelles (instructions et formation des collaborateurs, accords de confidentialité, etc.) afin de préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de vos données personnelles et de les protéger contre les traitements non autorisés ou illégaux.

Dans la mesure où le domaine concerné est sous notre contrôle, nous protégeons vos données transmises via nos sites web par des mécanismes de cryptage appropriés.

11. Quels sont vos droits?

Afin que vous puissiez garder le contrôle de vos données personnelles, vous disposez de différents droits relatifs au

traitement des données par nos soins:

• le droit de nous demander si nous traitons des

données vous concernant et lesquelles;

• le droit de nous demander de corriger des données si elles sont erronées;

• le droit de vous opposer au traitement à des fins spécifiques et de demander la limitation ou la suppression de données, à moins que nous ne soyons tenus ou autorisés à poursuivre le traitement;

• le droit de nous demander de vous fournir certaines données personnelles dans un format électronique courant;

• le droit de révoquer un consentement, dans la mesure où otre traitement est fondé sur votre consentement. Si nous vous informons d'une décision automatisée (chiffre 6), vous avez le droit de demander une révision de la décision en question par une personne physique.

Veuillez noter que certaines conditions doivent être remplies pour l'exercice de ces droits et que des exceptions ou des restrictions peuvent s'appliquer (par exemple pour protéger des tiers ou des secrets commerciaux). Nous vous informerons en conséquence le cas échéant. Si vous n'êtes pas d'accord avec la manière dont nous traitons vos droits ou avec la présente déclaration relative à la protection des données, veuillez nous le faire savoir à l'adresse de contact indiquée au chiffre 2.

12. Quelles données sont collectées lors de l'utilisation du site web roccom.ch?

Les pages internet disponibles sur roccom.ch ne collectent aucune donnée personnelle, n'utilisent pas de cookies et n'ont pas recours à Google Analytics. À la place, des données générales et anonymes ainsi que des informations (telles que l'adresse IP et l'heure d'accès) sont recueillies. Ces données et informations anonymes sont enregistrées et analysées dans les fichiers journaux du serveur.

13. Cette déclaration relative à la protection des données peut-elle être modifiée?

La présente déclaration relative à la protection des données peut être modifiée à tout moment. La version publiée sur ce site web est la version actuelle.

Cette version du "Déclaration de protection des données" est une traduction de la version allemande du "Datenschutzerklärung". La version allemande est la version faisant foi. En cas de divergence entre le texte allemand et une traduction dans une autre langue, le texte allemand fait foi. Toutes les traductions de la version allemande sont uniquement destinées à des fins de commodité pour les parties et n'engagent pas les parties.